Une mise en service remise en question ?

Les voitures destinées à effectuer des contrôles mobiles, gérées par des entreprises privées, pourraient être illégales. C'est en tous cas ce qu'il ressort d'une note de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), rédigée au ministère de l'Intérieur le 30 mars 2017, et relayée par le Canard Enchaîné. Ce doute sur la légalité des radars embarqués pourrait mener à une enquête plus poussée, si l'on en croit la note en question.

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"L'externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations" détaille cette note. Cependant, les contrôles opérés par ces voitures-radar peuvent être considérés comme "une activité matérielle de police" à la seule condition que le matériel utilisé soit fourni par l'état.

Mais c'est là que le problème se pose pour ces sociétés, puisqu'un tel cas de figure relèverait alors de "prêt de main-d’œuvre illicite au sens de l'article L8241-1 du Code du travail". Cet article du code du travail explique que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite, ce qui fait rentrer ces voitures radar précisément dans son cadre.

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Enfin, cette note datée d'il y a un an ajoute également qu'il est impossible de demander un casier judiciaire aux chauffeurs et met en avant "l'impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions". Si ce dernier point est plus flou quant aux limites opérationnelles qu'il pourrait apporter à ces voitures-radar, il ne manquera pas de rajouter des potentielles plaintes à leur égard pour remettre en doute leur mise en route à l'échelle nationale, prévue en 2019.