Un effet du projet de loi de finances

Le projet de loi de finances pour 2019 pourrait bien jouer une nouvelle fois en défaveur des automobilistes. En effet, la proposition d'amendement déposée en vue de l'année prochaine prévoit que les compagnies d'assurance devront davantage contribuer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui a été créé pour indemniser les victimes d'accidents provoqués par des conducteurs non-assurés.

Et ce sont justement ces derniers qui seront à l'origine de cette augmentation, puisque le plafond légal de contribution des compagnies d'assurance va passer de 12 à 25%, afin d'alimenter davantage le FGAO. D'après le gouvernement, cela permettrait de mobiliser si besoin 33 millions d'euros supplémentaires si besoin. L'histoire ne dit pas ce qu'il adviendra de ces 33 millions s'il n'y en a pas besoin spécifiquement pour le fonds.

Si ces 33 millions d'euros ne représentent qu'une infime partie des 7,5 milliards d'euros que les Français payent en assurance auto chaque année, ils devraient toutefois mener à une augmentation de 1 à 2%. Comme nous vous le rapportions cet été, un Fichier des véhicules assurés (FVA) va être mis en place l'an prochain, et il faut espérer que le coût des réparations liés à ces accidents causés par des automobilistes non-assurés puisse alors repartir à la baisse.

En 2017, l'Observatoire National Interministériel à la Sécurité Routière a estimé à 700'000 le nombre de véhicules non-assurés. Sur la même période, le FGAO a géré 27'970 dossiers d'accidents causés par des véhicules ne disposant pas d'une assurance viable. Il a redistribué 85,2 millions d'euros aux victimes de ces accidents, qui représentent tout de même 7% des accidents mortels, et n'a récupéré que 11,6 millions à la suite des actions menées contre les automobilistes non assurés.

 

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