Voici le récapitulatif de la procédure obligatoire.

Désormais, il est obligatoire d'effectuer sa demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) en ligne ou, à défaut, par voie postale. Voyons comment y parvenir simplement, en nous plongeant tout d'abord dans le contexte.

Qu'est-ce que la carte grise et à quoi sert-elle ?

Vous n'êtes pas sans savoir que l'ensemble des véhicules terrestres à moteur se doivent d'être immatriculés afin de circuler sur la voie publique. Pour rappel, il s'agit des engins suivants : la voiture particulière, la moto ou le scooter - depuis 2011, quelle qu'en soit la cylindrée, même les 50 cm3 -, le cyclomoteur, le tricycle ou quadricycle à moteur, le quad, la camionnette, le camping-car, le tracteur ou tout autre véhicule agricole.

De plus, les remorques dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg (en ce compris les remorques agricoles) doivent également être immatriculées afin d'être autorisées à circuler sur la voie publique.

Être immatriculé signifie avoir obtenu un certificat d'immatriculation, autrement nommé carte grise. Il s'agit en réalité de la carte d'identité du véhicule. Elle reprend le nom du propriétaire du véhicule ainsi que son adresse, ou encore le numéro d'immatriculation indispensable. La carte grise est unique et vaut pour toute la durée de vie de véhicule, à condition que le propriétaire reste le même et qu'il ne déménage pas. En cas de vente de déménagement, il est nécessaire de demander une nouvelle carte.

Elle constitue évidemment l'un des éléments indispensables en cas de contrôle de police, puisqu'il est obligatoire de présenter ce que les gendarmes et policiers nomment les "papiers du véhicule". Ajoutez à cela le certificat d'assurance auto, que vous ne pouvez vous voir délivrer qu'après avoir obtenu votre carte grise.

Carte grise et Permis de conduire

Comment l'obtenir ?

Vous venez d'acheter un véhicule, neuf ou d'occasion ? Pour pouvoir circuler librement, il est indispensable d'avoir reçu la carte grise du véhicule. Vous avez un mois pour effectuer la démarche, mais il vous sera possible de circuler avant de recevoir le certificat définitif, grâce au certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Depuis le 6 novembre 2017, toute demande de carte grise s'effectue exclusivement en ligne. Oubliez toute demande en préfecture, car elles ne s'en occupent désormais plus. Si vous ne possédez pas de connexion internet digne de ce nom, vous avez toujours la possibilité d'effectuer votre demande par voie postale. Voyons à présent comment effectuer une demande en ligne.

Étape 1 : se créer un compte

Vous devez commencer par vous créer un compte en ligne sur la plate-forme informatique dédiée. Elle se nomme ANTS et est accessible à partir de l'adresse web suivante : https://ants.gouv.fr/. Une fois sur la page d'accueil, cliquez sur "mon espace", en haut à droite. Vous pouvez créer un compte de deux manières différentes. La première procédure est classique : vous entrez une adresse mail valide ainsi que les informations demandées. Vous recevrez ensuite un courriel de validation, comme pour tout autre création de compte en ligne, et vous obtiendrez un identifiant unique. La seconde démarche vous permet d'employer les mêmes identifiants pour différents services via l'utilisation de France Connect. Il est compatible avec impots.gouv.fr ou avec la Poste, à titre d'exemples.

cartegrise

Étape 2 : réunir les bons documents

Si votre demande va s'effectuer en ligne, cela ne vous dispense évidemment pas de fournir les documents indispensables à l'obtention de la carte grise. Le certificat Cerfa 1374904) qui sert de certificat d'immatriculation, de justificatif fiscal, de document de conformité et de certificat de vente constitue le document le plus important. Ajoutez-y un justificatif d'identité (document original + copie) pour chaque co-titulaire du véhicule, ainsi qu'un justificatif de domicile (document original + copie).

Dans le cas d'un véhicule d'occasion, il est indispensable de fournir une déclaration de cession (Cerfa 15776*01), une demande d'immatriculation (Cerfa 13750*03), un procès-verbal de contrôle technique dans le cas où le véhicule est âgé de plus de 4 ans, ainsi que l'ancienne carte grise. Pour rappel, depuis août 2017, l'acheteur se trouve dans l'obligation de présenter son permis de conduire, et le vendeur doit fournir l'attestation d'assurance du véhicule.

Étape 3 : transmettre les documents

Il vous faut pour cela les numériser. Trois solutions s'offrent alors à vous : les scanner de chez vous, les prendre en photo (appareil photo numérique, smartphone, tablette,...) ou enfin vous rendre en préfecture, où il est possible d'accéder à des points numériques dotés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners. Une fois les documents numérisés, il ne vous reste plus qu'à vous connecter sur le site ANTS et à vous rendre sur la rubrique adéquate afin d'envoyer vos documents.

En cas de difficultés majeures, il vous sera aussi possible de faire appel à un médiateur qui viendra vous aider dans vos démarches.

Étape 4 : en cas de vente de véhicule

Vous achetez ou vendez un véhicule ? Une fois les documents numérisés et prêts à être envoyés, le vendeur doit intervenir dans la suite de la procédure. Il doit se connecter et saisir le numéro d'immatriculation du véhicule à vendre, avant de suivre la procédure de déclaration de cession. Lui sera alors fourni un code de cession indispensable à l'acheteur, qui devra l'entrer afin de pouvoir effectuer sa demande d'immatriculation.

 

Étape 5 : recevoir son certificat d'immatriculation

Votre demande de carte grise est acceptée ? Vous obtenez alors un certificat provisoire (le CPI) qui vous est envoyé sous forme de fichier. Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer et à l'emmener avec vous pour pouvoir circuler. Le certificat d'immatriculation définitif arrivera ensuite chez vous sous dix jours environ. Vous pouvez surveiller l'avancée du dossier via votre compte en ligne. N'oubliez pas également de surveiller votre boite mail : un agent pourrait vous contacter en cas de souci dans votre dossier de demande.

Quels sont les tarifs ?

Pour obtenir votre carte grise, vous devrez bien sûr vous acquitter des frais liés à sa création. Dans le cas d'un véhicule neuf, tout dépend de la région dans laquelle vous vous situez. Le prix oscille entre 27 et 51,20 euros, le tarif médian étant évalué à 40 euros par cheval fiscal.

La puissance du véhicule intervient toujours, mais également le niveau de pollution, puisque vous pourriez devoir payer une taxe CO2 (ou Ecotaxe) en fonction du taux de rejet par kilomètre.

Enfin, les derniers frais sont liés à la gestion de votre dossier (4 euros) ainsi qu'à l'acheminement de votre certificat d'immatriculation (2,76 euros).

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Si vous avez perdu votre carte grise : demander un duplicata. Vous recevrez alors, comme dans le cas d'une nouvelle demande, un certificat provisoire avant l'envoi de votre nouvelle carte définitive.

Si on vous a volé votre carte : il est indispensable de déclarer ce vol à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche. Vous obtiendrez un formulaire de déclaration de vol qui vous sera nécessaire lorsque vous effectuerez ensuite une nouvelle demande d'obtention de carte.