Un projet de décret a été présenté par le ministère de l'Intérieur à ce sujet. Motor1.com fait le point.

À partir du premier juillet, avertir de la position de radars ou de contrôles de police pourrait devenir illégal. Un projet de décret porté par le ministère de l'Intérieur en avril 2017 vise à réglementer les pratiques, principalement sur les systèmes de navigation GPS ou sur les téléphones, ainsi que les réseaux sociaux.

Quels sont les systèmes visés ?

L'ensemble des systèmes électroniques pouvant annoncer des opérations des forces de l'ordre dans leurs systèmes. Dans l'œil de ce décret, les systèmes Coyote, Waze ou Wikango. Le contexte est simple, explique le Gouvernement, il touche "tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres et susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire réalisées. Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles."

Cela ne veut donc pas dire la fin pour ces systèmes. Dans ce décret, l'État explique que les zones blanches seront limitées à 20 km et sur 24 h au maximum, lorsqu'elles seront activées. Quant aux annonces sur les réseaux sociaux, pour le moment, elles ne semblent pas visées. Les détecteurs de radar, eux, ont toujours été interdits.

Radar de vitesse NK7 en Belgique

Pourquoi vouloir interdire ces procédés ?

Selon le ministère de l'Intérieur, l'utilisation de tels systèmes est contre-productive aux solutions mises en place pour la sécurité routière, notamment pour la lutte contre l'alcoolémie, la vitesse. Autre argument avancé, celui de la lutte contre le terrorisme. Le signalement des forces de l'ordre sur le bord de la route pourrait en effet mettre en péril certaines missions, comme les alertes enlèvement ou la lutte contre les trafics de drogue, ou le terrorisme.

Quand cela pourrait-il être mis en place ?

La Commission européenne est claire sur ces décrets techniques. Ils doivent être présentés trois mois avant la possible application, et ne peuvent être effectifs que si la Commission donne une réponse. Présenté en avril, ce décret pourrait être validé d'ici juillet.

Quels risques pour les utilisateurs ?

Dans son projet de décret, le ministère de l'Intérieur envisage  "une sanction (contravention de la cinquième classe) pour les exploitants qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions". Sanction qui est définie sous la juridiction du tribunal de Police. Cela correspondrait ainsi à une potentielle suspension de permis, à la confiscation du véhicule ou encore à l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le montant maximal de l'amende est quant à lui de 1500€ et 3000€ après la récidive des mêmes faits. Le retrait de points est une sanction administrative et variera en fonction de l'infraction (de 3 à 6 points en fonction du barème pour cette classe d'infraction).

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