Ce 26 mars 2019, la Cour de Cassation a rendu un jugement visant à harmoniser le droit à une marge d'erreur lors des contrôles d'alcoolémie. Et qui, de facto, rehausse le palier au delà duquel les automobilistes s'exposent à des sanctions !
En effet, jusqu'à aujourd'hui, selon le tribunal devant lequel ils passaient, les contrevenants qui faisaient face à des charges pour alcoolémie au volant, pouvaient avoir ou non une marge d'erreur. La Cour de Cassation vient donc d'harmoniser l'application obligatoire de cette marge d'erreur, prévue par ailleurs par la loi. "Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles".
Alcoolémie au volant :
Dans les faits, ça donne quoi ? La marge d'erreur prévue par les textes de loi en matière d'alcoolémie au volant est fixée à 0,8 % pour les délits, et 0,03 mg/L pour les contraventions.
Pour rappel, la limite autorisée est de 0,5 g/L, l'équivalent de 0,25 mg par litre d'air expiré. Entre 0,5 g/L et 0,8 g/L, il s'agit d'une contravention (jusqu'à 750 €, 6 points). Avec la prise en compte systématique de cette marge d'erreur, la limite autorisée s'en trouve donc relevée à 0,28 mg par litre d'air expiré.
Pour ce qui est du délit, c'est-à-dire égal ou au-delà de 0,40 mg/L, le nouveau seuil est désormais de 0,44 mg/L en comptant la marge d'erreur.
Avec ce jugement de la Cour de Cassation, ce sont donc des milliers d'automobilistes, actuellement engagés dans des procédures, qui pourraient échapper à des poursuites, tandis que d'autres pourraient voir leur délit requalifié en contravention.