Le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues a tout l'air d'une saga à suspens et à rebondissements. Après avoir annoncé la prochaine suspension du décret visant l'instauration de ce contrôle technique l'an dernier, le gouvernement a annoncé qu'il allait opter pour la mise en place de mesures alternatives, comme le permet la règlementation européenne.
Mais depuis, rien a été mis en place et, en mars dernier, le Conseil d'État a validé l'annulation du premier décret instaurant le contrôle technique. Peu de chance de voir donc le contrôle technique deux-roues arriver cette année, puisque la tendance allait plutôt dans le sens d'une officialisation avec la publication d'un nouveau décret au Journal Officiel début avril.
Les associations sont montées au créneau
Dans le même temps, plusieurs associations luttant notamment contre la nuisance des deux-roues motorisés ont déposé plusieurs recours afin d'accélérer le processus. Ces dernières ont estimé que la date de mise en place du contrôle technique moto, fixée au 1er janvier 2023, est trop tardive au regard du droit européen qui impose son application depuis le 1er janvier dernier.
Les associations ont obtenu gain de cause puisque le Conseil d'État a répondu favorablement au recours, jugeant que, compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle, le report de l'entrée en vigueur ne se justifie pas au-delà du 1er octobre 2022.
"L’exécution du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est suspendue en tant que, par ses articles 6, 8 et 9, il reporte au-delà du 1er octobre 2022, l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3."
Des "mesures alternatives" qui n'auront jamais vu le jour
Le Conseil d'État a relevé que les "mesures alternatives" annoncées n'avaient pas été concrétisées. Ainsi, en l'état actuel des choses, il n'est pas possible de se soustraire au contrôle imposé par l'Europe.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat revient également sur les risques au niveau de la sécurité des deux-roues : "Un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne). L’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air."
À peine nommée à Matignon, la nouvelle Première ministre Élisabeth Borne a déjà du pain sur la planche avec ce dossier.
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