Stationnement gênant ?

Ceci n’est pas une blague, et ne nous sommes pas le 1er avril. La Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait étonner plus d’un, c’est en tout cas ce que rapporte le site officiel du service public.

L’histoire commence avec un bon monsieur qui reçoit un procès-verbal pour avoir stationné devant l’entrée d’un garage. Cependant, il se trouve que ce garage lui appartient, il ne dérange donc personne. D’autant plus, que son véhicule n’empêche pas le passage des piétons. Il n'est donc pas très correct de dire qu'il s'agisse d'un stationnement gênant.

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Le tribunal de police a alors décidé d’annuler le procès-verbal et de mettre fin à toutes poursuites judiciaires. Sauf que, le 20 juin dernier, la Cour de cassation a rendu une autre décision. La haute autorité considère que l’interdiction de stationner devant un garage est également applicable au propriétaire !

"La Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès. Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage."

Vous êtes donc prévenu, il existe un arrêt de la cour de cassation qui vous interdit de vous garer devant votre garage, même si vous ne gênez personne…

Pour consulter cet arrêt du 20 juin 2017 de la Cour de cassation, cliquez ici.

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