En cas de retrait du permis de conduire, les assureurs et les patrons de sociétés de transport n'étaient pas forcément tenus au courant. Le seul recours légal était une attestation sur l'honneur. Les choses vont maintenant changer puisqu'un décret a été adopté le 24 mai 2018 et permet maintenant aux assureurs et à certains employeurs spécialisés dans le domaine du transport d'accéder aux données du SNPC (Système National des Permis de Conduire).
L'article R 225-5 du Code de la route prévoit maintenant la possibilité d'accéder à cette information pour "les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur".
L'article R.330-3 du Code de la route prévoit désormais la possibilité pour "les entreprises d'assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par l’assureur demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes"
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Une mesure qui paraît tout de même assez indispensable et qui va donc permettre aux sociétés de transport de s'assurer que leurs chauffeurs sont toujours en possession d'un permis de conduire valide. Pour une société d'assurance, c'est aussi un moyen de vérifier directement si une personne impliquée dans un sinistre est toujours en possession d'un permis de conduire valable. En cas d'absence de permis, le conducteur ne pourra plus être couvert par son assureur lors d'un sinistre. Pour le moment, cette mesure n'est pas étendue à d'autres secteurs d'activité.
Cette mesure avait été proposée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. La mesure n°21 visait précisément à "permettre aux employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l'exclusion du solde de points et toute autre donnée personnelle)". Le nouveau décret du 24 mai 2018 s'inscrit donc dans la lignée de l'annonce de 2015.
