Petit rappel à la loi : l’article L 121-6 du Code de la route impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions commises avec des véhicules de société ; en cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise peut écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 1875 euros.
Cela faisait déjà un certain temps que la mesure visant à ce que les employeurs soient obligés de dénoncer leurs employés flashés par les radars était mise à mal. Passée depuis le 1er janvier 2017, elle avait déjà été dénoncée par un avocat en juillet dernier, lequel avait mis en place une plateforme de contestation qui avait abouti à un certain nombre de classements sans suite.
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Mais voici qu'une nouvelle faille dans la mesure est désormais mise à jour par l'association 40 Millions d'Automobilistes, et notamment par son avocate et présidente de la commission juridique, Me Ingrid Attal. Un vice de forme qui a déjà, selon le communiqué publié, conduit à "l’annulation de l’un d’entre eux par le Tribunal".
Le collectif de défense du droit des automobilistes ne le cache pas, depuis la mise en application de cette loi, il traque la moindre incohérence permettant de faire annuler les PV. Et justement, le 10 octobre dernier, Me Attal, a réussi à faire annuler devant le Tribunal de Police un procès-verbal contre une société qui n'avait pas transmis l’identité du conducteur, au motif que le PV n’avait pas été signé par l’agent verbalisateur ! Aussi simple que ça ! Encore fallait-il y penser, et que ça passe...
Voici l'explication de l'avocate : "Le Code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour de Cassation imposent un certain formalisme quant à la rédaction d’un PV pour que celui-ci soit régulier ; parmi les mentions devant figurer obligatoirement sur le procès-verbal, on note entre autres la signature de l’agent verbalisateur. Or, dans le cas présent, cette signature faisait défaut, ce qui rend le PV nul".
Selon Me Attal et l'association, des milliers de PV déjà dressés seraient ainsi contestables à ce titre. Peut-être l'un des vôtres ?Encore faut-il tomber sur un agent qui oublie de signer !
