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Vers l'illégalité des PV pour non dénonciation du conducteur
C'est l'entreprise qui est punie et non le chauffeur !
Emmanuel Touzot 
Par: Emmanuel Touzot
10 Jul 2018 à 15:00
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Lorsqu'un véhicule professionnel est flashé en excès de vitesse, le directeur de l'entreprise en question est obligé, depuis le 1er janvier 2017, de dénoncer le conducteur au moment des faits afin que celui-ci soit puni légalement. L'amende de 675 euros que risque le patron voulant défendre son employé est censée arrêter la pratique voulant qu'un employé ne perde pas ses points, en considérant que la sanction s'applique à l'entreprise en tant que personne morale, et non à la personne physique ayant commis l'infraction.
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La mise en place de cette loi a été perturbée par de nombreuses incohérences, dont la plus répétée a été celle des entreprises en nom propre, dans lesquelles le patron est seul à travailler, et qui se sont vu notifier des amendes pour non dénonciation de l'employé fautif après une amende… qu'ils avaient déjà payée ! Dans le cas d'autres entreprises aux flottes de véhicules plus importantes et au nombre d'employé plus important, il n'est pas rare que les véhicules soient attribués sans qu'un registre ne soit tenu à jour, rendant difficile l'identification du conducteur au moment de l'infraction.
Maître Sébastien Dufour, un avocat qui a créé une plateforme de contestation automatique nommée EasyRad, pourrait toutefois changer la donne quant à cette loi, puisque son système a déjà permis le classement sans suite de plusieurs dossiers sur le sujet. Son action a même pris un autre tournant, puisqu'une décision qui a découlé de ses contestations a même fait état de jurisprudence, et pourrait bien mettre à mal cette loi.
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Un chef d'entreprise de Metz a en effet décidé de porter sa condamnation devant les tribunaux, contestant les faits qui lui étaient reprochés, et son avocat explique que la contravention, accusant la société, ne correspond pas à ce que dit le Code de la Route : "On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention. L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société."
Après avoir présenté ces éléments devant le Tribunal de Police de Metz, l'avocat a obtenu la relaxe de son client, et cette décision fait jurisprudence, dans le cas où d'autres contraventions du même type seraient envoyées à des patrons. Il reste donc à savoir si l'augmentation du nombre de cas de ce genre se traduira, ou non, par un amendement effectué sur ce texte de loi, voire à son abandon pur et simple, dans le cas où le Gouvernement déciderait de faire machine arrière.
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