Le Conseil constitutionnel a tranché : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

En France, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant le 1er janvier 2018, si vous vouliez contester une contravention de stationnement, il fallait au préalable payer l'amende. Ce processus, ce sera bientôt de l'histoire ancienne puisque le Conseil constitutionnel a tranché ce mercredi : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

"Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil. De ce fait, les membre du Conseil ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour.

"Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction", a souligné le Conseil.

Cette obligation était régulièrement contestée, notamment par les Défenseurs des droits. Ainsi, en janvier 2020, Jacques Toubon, lui-même Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende.

Ce dernier soulignait notamment "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques" comme pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques. Pour Jacques Toubon, contester une amende de stationnement relevait du "chemin de croix".