Les Sages n'y voient aucunement un "aspect confiscatoire" comme le pensaient certains députés et sénateurs.

Le jeudi 17 décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de Finances pour l'année 2021. Ce projet contient notamment un large chapitre concernant la fiscalité automobile avec un durcissement du malus CO2, mais aussi une nouvelle taxe basée sur le poids. Un malus qui serait, selon certains membres du Parlement et certains sénateurs, anticonstitutionnel. 

Ainsi, quelques jours après l'adoption du projet de loi de Finances, des groupes parlementaires d’opposition, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont saisi le Conseil constitutionnel afin d'interroger les Sages concernant la constitutionnalité de certaines dispositions relatives au malus automobile. Selon eux, les modalités de la taxation liées au poids telles qu’envisagées par le gouvernement représentent "un risque de rupture d’égalité" devant les charges publiques et pourraient être ainsi contraires à certains principes constitutionnels.

La taxation pourrait aussi être défaillante au regard du principe de proportionnalité entre l’objectif recherché et les modalités de mise en place puisque "les exonérations envisagées ne reposent sur aucun critère objectif rationnel". D'autres organismes ont aussi soulevé quelques problèmes, notamment "une rupture d’égalité devant la loi" pour le CNPA et les groupes d’opposition, entre autres.

La réponse du Conseil constitutionnel 

Néanmoins, le Conseil constitutionnel n'a pas retoqué le malus au poids. Celui-ci pourra donc bien entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022 si le calendrier est bel et bien respecté. Il viendra également s'ajouter au malus indexé au CO2.

Dans leur réponse adressée aux membres les ayant saisis, les Sages précisent qu'il "ne saurait être utilement soutenu qu'une taxe qui ne porte que sur l'achat de certains véhicules de tourisme par un particulier présente un caractère confiscatoire".

Concernant l'exonération des véhicules électriques, à hydrogène et hybrides, que certains députés et sénateurs jugeaient injustifiée au regard de l'objectif poursuivi qui est d'imposer les véhicules en fonction de leur poids et non de leur niveau d'émission de dioxyde de carbone, le Conseil constitutionnel indique : "cette différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur d'éviter que cette taxe décourage l'achat de véhicules dont il estime l'empreinte environnementale globalement plus faible et dont il encourage, par ailleurs et pour ce motif, l'acquisition".

Les modalités du malus au poids

De ce fait, à partir du 1er janvier 2022, les véhicules dont la masse sera supérieure à 1800 kilos en ordre de marche se verront taxer d'une pénalité de dix euros par kilo supplémentaire. Ce malus viendra s'ajouter à celui déjà en place concernant les émissions de CO2, avec néanmoins un plafond entre cumul du malus CO2 et le malus au poids.

Le gouvernement a aussi prévu des exonérations, notamment pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables qui ne seront pas concernés par la taxe au poids. Les familles nombreuses bénéficieront également d'un abattement à hauteur de 200 kilos par enfant à partir de trois enfants. Enfin, les véhicules professionnels de huit ou neuf places ne seront taxés que s'ils pèsent plus de 2200 kilos.