Le quitus fiscal à l'achat d'une voiture dans les pays de l'UE

Pour obtenir votre carte grise après l'achat d'un véhicule dans un pays-membre de l'Union Européenne, il vous faut un quitus fiscal.

Par: Hugo Pommier

23 Nov 2024 à 18:50

Vous avez peut-être acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne, ou vous apprêtez à le faire. Attention ! Pour obtenir votre carte grise, il vous sera nécessaire d'obtenir un quitus fiscal. La démarche pour recevoir ce document diffère selon le département dans lequel vous résidez.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale (Ministère de l'Economie et des Finances) qui atteste qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si l'on a acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La liste des pays de provenance nécessitant de se procurer un quitus fiscal est la suivante (par ordre alphabétique) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Il n'est pas nécessaire de solliciter un quitus fiscal si votre achat concerne une remorque, une semi-remorque, ou un véhicule agricole ou forestier. En revanche, il sera requis pour tout type de voiture, utilitaire ou encore mini-bus.

Communément, les demandes de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD doivent être adressées par courriel à l’administration fiscale. La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement par l'administration française : aucun autre moyen de réglement n'est possible.

Où s'adresser pour une demande de quitus fiscal ?

Pour trouver les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur : "trouver les coordonnées de mon service" puis en sélectionnant le département de votre domicile.

Les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal à l'import d'un véhicule

La liste de documents à fournir pour accompagner votre demande de quitus fiscal est importante et ressemble en partie à celle nécessaire pour toute obtention de carte grise. Il vous sera obligatoire de présenter les éléments suivants:

un justificatif de domicile. Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge,
une pièce d'identité au nom de l’acheteur du véhicule,
le certificat d’immatriculation définitif délivré à l'étranger si le véhicule a déjà été immatriculé,
la facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) comprenant les mentions suivantes : nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
numéro et date de la facture et de la livraison
nature, genre, marque et type de véhicule
numéro de série du châssis
numéro d’immatriculation à l’étranger
date de première mise en circulation
kilométrage réel
prix de vente
si vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d'identité
si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.