Une pratique interdite fortement sanctionnée par le tribunal fédéral suisse.

La sanction vient de tomber. Le constructeur à l’hélice doit se résoudre à payer une forte amende qui s’élève à 135 millions d’euros. L’affaire remonte à 2010, des clients suisses ont alerté la Commission de la concurrence Suisse.

Des clients résidents dans le pays du chocolat ont tenté d’acheter une BMW neuve à l’étranger. Petit hic, les concessionnaires européens de BMW devaient respecter une directive, émanant de la maison mère du constructeur. Cette directive interdit aux concessionnaires européens de vendre une BMW neuve à un résident suisse. L’objectif pour le constructeur allemand était de forcer ses clients suisses à acheter une voiture sur leur propre territoire afin de conserver des prix de vente plus élevés qu’à l’étranger.

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Une émission de télévision a même enquêté sur cette parade afin de la mettre en lumière. Le journaliste s’est fait passer pour un client et a tenté d’acheter une voiture neuve du groupe BMW en Europe. Le vendeur s’est résigné à signer le bon de commande lorsqu’il a pris connaissance de la nationalité de l’acheteur.

En 2012, la commission de la concurrence a condamné BMW à une amende de 157 millions de francs suisses. BMW a fait appel à cette décision mais rien n’y fait. Cette fois-ci, c’est le tribunal fédéral suisse qui rejette le recours de BMW et qui confirme cette amende de 135 millions d’euros.

Selon le tribunal suisse, BMW n’a pas respecté la loi sur le cartel : "l’accord intervenu entre BMW et ses concessionnaires de l'Espace économique européen (EEE), portant sur l'interdiction d'exporter des véhicules neufs vers des pays hors de l'EEE, comme la Suisse, constituait un accord sur la répartition géographique des marchés prohibé au sens de la loi sur les cartels".

Espérons que d’autres constructeurs automobiles ne soient pas concernés par cette affaire…

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