Jeunes permis : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des voitures puissantes

La loi RIPOST devait notamment interdire aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire de prendre le volant de voitures dépassant un certain niveau de puissance. Le Conseil constitutionnel a finalement censuré cette disposition, estimant que le législateur ne pouvait pas laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir seul les contours d’une nouvelle infraction pénale.

Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, la loi RIPOST – pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité » – comportait plusieurs mesures concernant la sécurité routière. Parmi elles figurait une interdiction visant les conducteurs en période probatoire. Ceux-ci ne devaient plus pouvoir conduire certains véhicules considérés comme « puissants », avec des sanctions pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Le principe avait été introduit dans un texte principalement consacré au renforcement de la lutte contre les rodéos urbains, les refus d’obtempérer et différentes formes de troubles à l’ordre public. Le seuil de puissance à partir duquel un véhicule aurait été interdit devait toutefois être fixé ultérieurement par voie réglementaire. C’est précisément sur ce point que le Conseil constitutionnel est intervenu.

Dans sa décision du 14 août 2026, les membres du Conseil Constitutionnel ont considéré que cette rédaction méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. En matière pénale, les éléments constitutifs d’une infraction doivent en effet être suffisamment déterminés par la loi. Or, en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du seuil de puissance au-delà duquel la conduite aurait constitué une infraction, le législateur lui avait laissé une latitude jugée excessive.

La disposition est donc censurée. Concrètement, l’interdiction spécifique de conduire une voiture puissante pendant la période probatoire ne pourra pas entrer en vigueur sous cette forme. Un nouveau texte législatif serait nécessaire pour instaurer une telle restriction en respectant les exigences constitutionnelles.

Cette décision ne signifie toutefois pas que les jeunes conducteurs disposent désormais d’une liberté totale au volant. Les règles déjà applicables aux titulaires d’un permis probatoire restent inchangées. La censure concerne uniquement le nouveau dispositif prévu par la loi RIPOST.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré plusieurs autres dispositions de la loi, certaines sur le fond et d’autres en raison de leur absence de lien suffisamment direct avec le texte initial. Il a notamment examiné des mesures relatives aux rodéos motorisés, à la destruction de véhicules et à différentes procédures administratives.

Pour l’automobile, la conséquence la plus immédiate concerne donc cette tentative d’instaurer une limitation de puissance spécifique aux jeunes permis. Le gouvernement devra, s’il souhaite maintenir cet objectif, revoir le dispositif et surtout faire inscrire directement dans la loi les critères permettant de déterminer les véhicules concernés.

La question du seuil aurait d’ailleurs constitué l’un des principaux points sensibles du projet dès son examen parlementaire. Au Sénat, des parlementaires avaient déjà relevé le risque de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir seul la puissance maximale autorisée, ainsi que les conséquences possibles sur la liberté contractuelle et le droit de propriété.

La loi RIPOST pourra donc entrer dans le droit français après la décision du Conseil constitutionnel, mais amputée ou encadrée de plusieurs de ses dispositions. Pour les jeunes conducteurs, la promesse d’une interdiction des voitures puissantes est, elle, renvoyée à une éventuelle nouvelle initiative législative.

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